La taxe professionnelle, la plus importante des ressources fiscales des collectivités locales¹ est en cours de réforme sans qu'un minimum de visibilité soit assuré aux parlementaires et à l'opinion. La première fonction d'un Parlement étant de consentir à l'impôt après en avoir débattu, on peut méditer sur la réalité ou l'état de la démocratie française.

La communauté d'agglomération de Saint-Nazaire (la CARENE) trouve la moitié de ses ressources dans cette taxe, soit 57 millions d'euros. Selon une simulation (limitée) demandée par la commission des finances de l'Assemblée, les réformes envisagées réduiraient d'un tiers cet apport. Les mêmes réformes doubleraient les ressources correspondantes de la communauté de communes voisine (La Baule - Guérande) ! Il y a bien des mesures compensatoires prévues, mais leur discussion se fait aussi à l'aveuglette². Entre, le premier vote de l'Assemblée et celui à venir du Sénat, il reste par exemple à discuter du seuil en-dessous duquel les entreprises seraient exonérées de la "cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée", nouveau nom de ce qui reste de la taxe professionnelle. La loi en discussion prévoit un seuil de 500 000 €, ce qui est un filet à très grosses mailles. Beaucoup de députés - de tous bords - voudraient 152 000 €, Entre les effets des deux seuils, il y a beaucoup plus qu'une nuance et il serait indispensable d'affiner les analyses pour faire des choix dignes de ce nom. Et je rappelle que ce n'est qu'un exemple.

Le dispositif de compensation entre communes bénéficiaires et communes perdantes oscille lui aussi entre des hypothèses très éloignées, et les seuils d'application des différents niveaux de taux aussi.

Un Parlement digne de ce nom refuserait de débattre dans un tel brouillard, où l'on distingue seulement que les communes !es plus résidentielles ne sont pas les plus inquiètes... Et des collectivités vraiment responsables n'auraient même pas toléré qu'on puisse songer un instant à bousculer aussi brutalement et inconsidérément leurs conditions d'existence.

⁽¹⁾ : Les communes par l'intermédiaire aujourd'hui des intercommunalités.
⁽²⁾ : cf. interview de Joël Batteux dans O.F. du 30 octobre.

Illustration : les collectivités sont loin d'être égales devant la taxe professionnelle, et les Hauts de Seine disposent par habitant d'une base imposable 7 fois plus élevée que la Creuse. Les taux peuvent bien être plus bas !. Ces distorsions se retrouvent entre communautés de communes d'un même département. (Rapport A.N. 2005). Il faut donc réformer, mais en toute clarté. Pour agrandir l'image, cliquer dessus.